Mentions légales : 

Les présentes mentions légales sont complétées par la politique de confidentialité accessible en cliquant ici.

Informations sur l’hébergeur du site :

IONOS SARL (431 303 775 RCS Sarreguemines)

7 Place de la gare

57200 Sarreguemines 

Informations sur l’éditeur du site :

Nicolas Milinkiewicz (Entrepreneur Individuel), Avocat au Barreau de Montbéliard

27 Rue de la petite Hollande

25200 Montbéliard

Siret : 81775198500026

Tél : 03.81.31.29.95

N° TVA Intracommunautaire : FR 61 817751985

Email : nicolas@milinkiewicz-avocat.fr

Directeur de la publication :

Nicolas Milinkiewicz

Conception et réalisation :

Nicolas Milinkiewicz

Propriété intellectuelle :

Les marques et les logotypes figurant sur le site constituent des signes déposés et protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur au titre d’actes de contrefaçon.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de l'éditeur ou de tiers/partenaires, et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Responsabilité :

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en cas de défaillance, panne ou interruption empêchant l’accès au Site ou limitant son usage.

Le matériel de connexion et de navigation utilisée relève de la seule responsabilité de son utilisateur, lequel doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel, s’agissant notamment d’attaques virales.

L'éditeur du site décline toute responsabilité résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations présentées sur le site.