Dans le monde des affaires, il est essentiel de rester agile et réactif face aux défis économiques. Cependant, parfois, même les entreprises les mieux gérées peuvent être confrontées à des difficultés financières imprévues. C'est là que les procédures de mandat ad hoc et de conciliation entrent en jeu. Ces mécanismes de prévention des difficultés économiques offrent aux entreprises la possibilité de négocier avec leurs créanciers, d'aplanir les tensions financières et de trouver des solutions avant qu'une crise ne survienne. 

Dans cet article, nous explorerons en détail le fonctionnement de ces procédures, leurs avantages et leur rôle essentiel dans la préservation de la stabilité économique des entreprises

Prévenir les difficultés : une nécessité 

La prévention des difficultés économiques est devenue une impérieuse nécessité pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.

Il apparait indispensable de traiter les difficultés dès leur apparition et de ne pas les laisser s’accroitre, au risque d’imposer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les difficultés qui nécessitent une attention particulière peuvent être les suivantes :

• L’existence d’un différend avec un client, un fournisseur, un sous-traitant, le bailleur, la banque, l’expert-comptable,
• L’existence d’un conflit avec un associé,
• La perte de marchés, difficultés à renouveler le carnet de commandes
• La diminution de la trésorerie
• La constatation de résultats négatifs, de pertes
• La décision de mesures de restructuration

Certaines situations impliquent la prise de décisions urgentes. Il peut s’agir de l’incapacité à payer certaines dettes, la dénonciation de ses concours par la banque ou encore l’impossibilité de faire face au paiement des salaires.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est un mécanisme qui permet à une entreprise qui rencontre des difficultés de désigner un mandataire ad hoc pour mener des négociations avec ses créanciers. L'objectif est de parvenir à un accord amiable visant à rééchelonner les dettes ou à trouver des solutions permettant de stabiliser la situation financière de l'entreprise.

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle qui se caractérise par sa grande souplesse.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Le plus souvent, le mandat ad hoc sera l'antichambre de la conciliation dans la mesure où la procédure de conciliation est limitée dans le temps.

La conciliation

La conciliation est une procédure plus formalisée, déclenchée à la demande de l'entreprise en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours ou en danger imminent de l'être. 

Elle implique la nomination d'un conciliateur par le président du tribunal de commerce. Ce conciliateur a pour mission de faciliter les négociations entre l'entreprise et ses créanciers.

Elle est moins souple que le mandat ad hoc, notamment en ce qui concerne sa durée (de quatre mois) que le président peut proroger pour un mois, par décision motivée, à la seule demande du conciliateur.

La procédure de conciliation, à l'initiative exclusive du chef d'entreprise, est confidentielle. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur dont la nomination est sollicitée.

Il s'agit de trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers. 

L'issue idéale de la procédure consiste en la régularisation d’un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers.

Cet accord peut être soumis à l'une des deux options suivantes :

• Soit il fait l'objet d'un constat par ordonnance du président et il subit l'effet relatif d'un contrat. La conséquence de ce choix est qu'il n'en résulte aucune mesure de publicité ;
• Soit il fait l'objet d'une homologation par jugement. Le jugement fait alors l'objet d'un avis pour publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales. L’accord homologué permet toutefois, dans l'hypothèse ultérieure d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de disposer du privilège d'apport d'argent frais (dit de new money).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, ou pour vous assister dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par votre entreprise. Vous pouvez prendre attache avec moi en cliquant ici.